CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

444 résultats pour « Article L821-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0caa4cdc6046d47714f14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code

Source officielle

Page 2 sur 23

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cb59cdc6046d47715b02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3adacdc6046d471f344b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) conformément à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc6

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

L823-9 alinéa premier du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de [Localité 2] aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603224d22bc4275bf9dd0bde

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Conformément à l'article L8221-6 du code du travail, il est présumé ne pas avoir été lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9c1e0d40d96967d8a8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L1253-6 du code du travail - la nullité de la convention de mise à disposition du 8 décembre 2012 pour violation de l'article L8241-2 du code du travail : - les contrats de mise à disposition n'étant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31145

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur la demande au titre du travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-6, qui renvoie à l'article L8221-5 du Code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

Source officielle