B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

L. 823-7 du Code de commerce.

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

L'article 4 de la directive 2008/118/CE du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise, définit l'entrepositaire agréé comme 'une personne physique ou morale

450 du code de procédure civile

et 852 du code général des impôts ; Or l'article 852 du code général des impôts dispose : « Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6 º de l'article 257 doivent : 1 º En faire la

L 822-18 et L 225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L 823-9 et suivants du même code, Vu la jurisprudence précitée, - Dire que les sociétés SMBR et Impact Holding ne rapportent pas la preuve

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

4 du code général de la fonction publique.

L822-9 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

L 234-1 du Code de commerce).

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.