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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
23 octobre 2025
: PC 1 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b662
24 janvier 2023
24 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399723
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
[H] [K] est intervenue à l'issue de ce contrôle, non pas en application des articles L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
[H] [M] est intervenue à l'issue de ce contrôle, non pas en application des articles L812-1 et suivants, et notamment L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L8223-1 du code du travail -condamner la SARL NSO Assistance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'influence de madame [U] [W]» -a violé l' article L811-1 du code de commerce en se faisant assister de tiers non autorisés par les décisions de justice -a été passif, n'a établi aucune comptabilité,
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L813-3 du CESEDA en ce que la rétention judiciaire doit avoir lieu durant le temps strictement nécessaire à l’examen du droit au séjour, ce qui n’a pas été le cas puisqu’il a été interpellé le 13 juillet
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
du I de l'article L 3121-64 du code du travail.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la durée de la retenue : L’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que: “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
[B] [K] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il fait valoir que l'article L 2132-3 du code du travail accorde aux syndicat de salariés le droit d'agir en Justice.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
[J] [R] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officiellePage 2 sur 3