FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX Comparant par écrit ( article R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEURS Monsieur [J] [X] 10 rue de meaux 75019 PARIS Comparant

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

, pour un étranger assigné à résidence, en application des articles L731-1, L731-3, L731-4 ou L731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours Sur la créance de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE L'article L711-4 du code de la consommation dispose que sont notamment exclues de toute remise, rééchelonnement

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection