L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 20911 du 4

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Aux termes de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -il existe une urgence, dès lors

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 4.

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

euros ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

R. 131-11-5 du code de l'éducation.