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249 résultats pour « Article L7221-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 920 € ; - capacité

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c2ecdc6046d47ee0cf8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71ad72c3aeb182139450

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la prolongation de la rétention : Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';' SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant qu'un contrat partenaire de prestation de services a été passé, le 16 septembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord considéré que la procédure initiée par la SA CEGC était recevable au visa de l'article L722-2 du code de la consommation, dans la mesure où la commission

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [K] [B] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable au litige, et des articles L 1111-1 et L7221-2 du code du travail, les règles spécifiques relatives

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris, confirmant que Mme [Y] remplissait les conditions requises pour l'application de l'article L7321-1 du code du travail, a rejeté le contredit formé

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86fa

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ed

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ee

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ef

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle