1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l'avenir qu'au taux légal non majoré à compter de

de crédit, le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Il consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6.

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation

L.114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [14] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier, des dettes qui ont

pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.