Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

ou le carnet visés à l'article L7421-1 du code du travail.

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

de mai 2009 à décembre 2011 ; 1/ ALORS QU'en application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';' SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant qu'un contrat partenaire de prestation de services a été passé, le 16 septembre

Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

Par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris, confirmant que Mme [Y] remplissait les conditions requises pour l'application de l'article L7321-1 du code du travail, a rejeté le contredit formé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier

contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.