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Le Préfet de la Haute Vienne a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64d32c91ab0b21d969c834ab

Appel

8 août 2023

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

696a0a5ecdc6046d4780d83c

Appel

10 janvier 2026

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle

J.L.D.

686c3dc7dd7001754d625591

T. Judiciaire

5 juillet 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

670e05e210ea465c0ffcf79e

Appel

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

ETRANGERS

66ab252dba731fad7dd3558c

Appel

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

642bbfbed49e0104f58f0084

Appel

3 avril 2023

Source officielle

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

D'Allemagne je m'occupais de l'éducation de ma fille. J'ai un titre comme un papier de réfugié, comme mes parents.

Source officielle

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle

Juge des libertés

6a1495e6cdc6046d47e89cfe

T. Judiciaire

25 mai 2026

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle

Surendettement

670578041296b51ba2b271e9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490e

T. Judiciaire

4 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Sylvie CELERIER en ses observations. M.

Source officielle

ETRANGERS

69d888e1cdc6046d47ba7447

Appel

7 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M.

Source officielle

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ff9a

Appel

10 mai 2022

[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

65b20ad7c4cf860008dff3a1

Appel

24 janvier 2024

[F] [Z] - condamner M. le Préfet de la Haute-Vienne à verser au conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405b

Appel

11 avril 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6629f35edc6faf0009588783

Appel

24 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 23 avril 2024 à 9h59, le préfet de la Haute-Vienne a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

685 731, 1 685 732, 1 473 446, 1 473 447 et 1 428 203 appartenant à la société FINAXA pour l'ensemble des produits visés aux dépôts à l'exception des services de réparation et de construction, d'éducation

Source officielle

J.L.D.

686c3dc1dd7001754d6254af

T. Judiciaire

6 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

RETENTIONS

643a4293d83dbd04f5fb2a1c

Appel

13 avril 2023

Sur la prolongation de la mesure de rétention Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle

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