L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L631-4 du Code de Commerce.

Le jugement du 16 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.