que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

Et attendu que l'article L681-2 III du Code de Commerce dispose que : « si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de Mr [V] [T] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M., [T], [I] une procédure de redressement judicaire (procédure bi

L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).

L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que contrairement

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de Mme [O] [G] une procédure de redressement judicaire (procédure bi

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [J] [T], [M] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [P] [I] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès

[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de

-29 et L. 626-30. » Aux termes des dispositions de l'article L681-2 IV du Code de commerce : « Lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le

, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions de l'article

la poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2°

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Numéro

à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Que conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-

En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Madame [X] [V], Il résulte des pièces versées au dossier et des observations