AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10150
14 juin 2016
14 juin 2016
L641-9 du Code de commerce dispose que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
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Procédures collectives
69dd9b35cdc6046d47262772
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
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