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42 résultats pour « Article L6355-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le défaut d'entretien annuel de formation Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable entre le 7 mars 2014 et le 10 août 2016 le salarié bénéficiait tous les

Source officielle

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CA

Sociale B salle 1

5fddb4183fbd305b8ebe3fab

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

; L'article L6325-3 du code du travail indique à ce titre: «l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L. 5134-22 du code du travail dispose que la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L 6315-1 du Code du travail - condamner le SNES au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - condamner le SNES au

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238635

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef5f795095b83d091f25

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à [H] [I

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884657

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1233-67 du code du travail prévoit : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc608f7cbd382f4d319f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff2a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L6325 du même code, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

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CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent

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CA

1ère chambre sociale

67ef6fbf7985d82da296f7cd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 18 années complètes

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CA

Sociale B salle 2

6639c3c9941311000823863b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

conformément aux dispositions des articles L.6321-1 et L6315-1 du code du travail », débouter la société Tapis Saint Maclou de l'ensemble de ses demandes, condamner la société Tapis Saint Maclou à

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CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Comme le soutient la salariée, l'employeur n'établit pas avoir organisé l'entretien professionnel de l'article L6315-1 I du code du travail et il ne communique que deux justificatifs de formations suivies

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CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 3142-105 du Code du travail ; 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la rectification des documents de fin de contrat en ce compris l'attestation destinée

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code du Travail, * 110.700 € nets à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement en application de l'article L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du Travail, * 3.000 € à verser

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CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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