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72 résultats pour « Article L6355-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e0

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

reliquat sur la prime du 13ème mois * 905, 04 euros de prime sur le chiffre d'affaire * 2. 500 euros à titre d'indemnité de préjudice distinct * 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94254

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94270

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233-67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425e

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94271

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233 – 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce : Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L.5321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

travail 10 000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe8

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427b

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233-67 et suivants du code du travail.

Source officielle