AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
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6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.
Source officielle