AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.
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PPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement condamnées à leur régler la somme de 1490.52 € au titre de la reprise des travaux immobiliers
Source officielle