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3 164 résultats pour « Article L631-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0991cdc6046d47294c34

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09a2cdc6046d47294d4e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

Commerce

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a1fcdc6046d47ae5ab8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df09f5cdc6046d47454d41

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df14f0cdc6046d4746a86b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df1050cdc6046d47465b03

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac47cdc6046d47f3aab0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac67cdc6046d47f3aceb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

Source officielle

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