AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
12 février 2019
Le certificat d'urbanisme a été reçu par les époux X... le 3 octobre 2010 avec pour objet qu'en application des dispositions d'urbanisme et de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme 'le terrain objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Victor Hugo réplique que l'engagement pris par Kapa Santé dans son offre ne se limitait pas à garantir la bonne exécution du plan dans les termes de l'article L642-9 du code de commerce, mais
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officielleChambre 3-2
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater qu'il est établi par les éléments du dossier que
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
LOUIS ET LAURENT HIROU liquidateur judiciaire de la SARL SAUTRON PNEUS TROIS MARES [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.
Source officielleChambre commerciale
665abad597d5920008107e40
3 avril 2024
3 avril 2024
[U] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL FIJI [Adresse 3] [Localité 4] DATE DE CLÔTURE : 07/02/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 20