Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
MOTIFS Pour rappel, aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c4ccdc6046d4777ade0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et exerce les activités de travaux de plâtrerie, travaux de peinture, travaux de menuiserie et travaux de carrelage.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
dissimulé: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 624-1 du code du commerce.
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielleTrib. de Commerce
69b392a1cdc6046d477dbb4c
4 avril 2025
4 avril 2025
salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le
Source officielleTrib. de Commerce
69b39dcbcdc6046d477eda4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
13 mai 2026
13 mai 2026
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94865
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c61cdc6046d4777af64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b33c90cdc6046d4777b2ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
» Ces dispositions sont applicables aux travailleuses indépendantes, en application de l’article L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession
Source officielle3ème chambre A
635b71edb201587f74be02f2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5dbcdc6046d47f2c237
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePage 2 sur 6