du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 9

—

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article 1

—

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article 35

—

R515-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-4 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 1 -Code monétaire et financier Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art.

Article 22

—

L766-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L766-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 6

—

L746-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-5, Sct.

Article 14

—

L756-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 75

—

L621-35, Sct. Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36, Art. L621-37, Art. L621-38, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption , Art. L621-39, Sct.

Article 161

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article 8

—

Les articles 6 et 7 s'appliquent aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, aux compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.

Article 13

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-0 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1 -Code monétaire et financier Art.

Article 11

—

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 3

—

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 11

—

- Code monétaire et financier Sct.

Article 21

—

III - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-0 IV à VII A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 19

—

7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 69

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L641-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 3 bis

—

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

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