Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

.812-8 alinéa 2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKORA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de

R3211-33-1 du code de la santé publique.

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, détenus par l'hôpital Paul Brousse de Villejuif : 1) le registre

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits par l'Hôpital Louis-Mourier (Colombes),en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : 1) le registre de contention

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 mai 2023 par le préfet de l’Essonne

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents relatifs à l'hôpital Albert Chenevier, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention