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Il a d'autre part estimé que la demande de déchéance de la banque en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier était sans effet.

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

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7 mai 2026

de l'article L.312-16 du Code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

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Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f392a

Appel

23 octobre 2025

des articles 1134 et 1147 du code civil.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

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