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22 résultats pour « Article L612-39 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

13 janvier 2025

13 janvier 2025

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle

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