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Y..., celle-ci ne pourra lui être déclarée opposable et sa garantie ne pourra être acquise que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253

Source officielle

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

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Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0564

Appel

10 juillet 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204472_20220721

Administratif

21 juillet 2022

au séjour en qualité de parent d'enfant français prévu par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit au séjour pour

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Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur

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9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

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7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505969_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d4

Appel

11 octobre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d6

Appel

11 octobre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2307792_20230620

Administratif

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

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Rétention_recoursJLD

64ae4b00a1775905dba3bc22

Appel

11 juillet 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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Rétention_recoursJLD

62ce63a89a20ce9fcf1268e2

Appel

12 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c7981

Appel

10 octobre 2022

SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

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Rétention Administrative

665968d3378099000886561d

Appel

20 janvier 2024

peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code

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Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

à l'article L.324-9 L.8221-1 s. nouv) du code du travail ; A l'Urssaf qui soutient que le contrôle litigieux a été effectué dans le cadre de l'article L.324-9 ancien du code du travail relatif au travail

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