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en implantant une activité de restauration et en aménageant un logement dans une zone affectée exclusivement aux activités conchylicoles (article l60-1 du Code de l'Urbanisme) ; - avoir ouvert au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

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17 juillet 2025

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

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1ère Chambre A

5fdd638df10f3e0cadf6769e

Appel

18 septembre 2018

L600 -3 du code de l'urbanisme).

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100204

Cassation

11 mars 2020

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

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Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir

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