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23 résultats pour « Article L5731-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170411

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

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Source officielle
CA

Avis

CADA:20150877

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

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