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23 résultats pour « Article L5541-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

En conséquence, la limitation de responsabilité est applicable en vertu des dispositions de l'article 3 de la Convention de Londres et de l'article L5121-4 du code des Transports.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

Page 2 sur 2

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24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Source officielle