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77 résultats pour « Article L550-1 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

de deux ans de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603582996406c2a7cc298900

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

L 530-1 du code des assurances ne subordonne pas l'action au fait que les fonds aient été versés par l'assuré lui-même, 'ce qui de surcroît serait contraire à la nature même du contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf39003c09105db6c0410

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

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CA

12e chambre

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Vu les dernières conclusions communes notifiées le 10 avril 2019 par lesquelles les société AFC Patrimoine, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent de la cour : Vu l'article 1231-1 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les opérations sur biens divers ainsi visées concernent notamment la souscription de droits sur des biens mobilier lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion : Article L550-1 (rédaction

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab7cdc6046d47d1cdeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00489

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L.124-1-1 du code des assurances qu'un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'aux termes du contrat d'assurance souscrit

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

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CA

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les opérations sur biens divers ainsi visées concernent notamment la souscription de droits sur des biens mobilier lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion : Article L550-1 (rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la réalisation d'opérations sur biens divers telle que définie par l'article L550-1 du code monétaire et financier et rappelé par l'AMF ; qu'en application de l'article L. 541

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle