AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163401
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales
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Avis
CADA:20163703
6 octobre 2016
6 octobre 2016
26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1)
Source officielle