AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
- Sur la violation de l’obligation spéciale de vigilance Les articles L561-5 I. et L561-6 du code monétaire et financier prévus dans une « Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de
Source officiellePage 2 sur 8
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La défenderesse soutient qu’en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense
Source officielle