Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article L5732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.

Article L4413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des transports.

Article 17

—

I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 à L. 5546-1-6 du code des transports et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription

Article 7

—

- Code des transports Art. R1422-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ; 6° Etablissements pénitentiaires, pour les

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article D1313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 22

Code de la défense

Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée

Article 29

—

Elles sont formées dans les conditions prévues aux articles R. 5534-1 à R. 5534-8 et R. 5534-14 à R. 5534-15 du code des transports.

Article 10

—

Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 2 et 8 du présent décret.

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; 3° Les transports par avion ou par bateau ; 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile en dehors des cas mentionnés au 5° du I ; 5° Les transports

Article 1

—

La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par les articles R. 3113-4 à R. 3113-6 et R. 3211-8 du code des transports.

Article 5

—

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article 20

—

L5132-11-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-15-1, Art. L5134-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 1

—

L'agrément prévu aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle pour dispenser les formations obligatoires de conducteurs définies aux articles R. 3314-5, R. 3314

Article 28

—

L950-1 - Code monétaire et financier Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L783-12, Art. L784-12, Art. L785-11, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13, Art. L742-8, Art.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport

Article 11

—

-Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie

Article 25

—

La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :

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