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24 résultats pour « Article L5232-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

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Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

Source officielle

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Source officielle

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle