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Les cas prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

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Appel

21 mai 2026

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

1302, 1302-1 et 1353 du code civil. 1- sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action: Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une

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Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

Appel

16 janvier 2025

[Z] et la SAS CS Partner à payer à la SELARL Unijuris la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

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Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

L1235-3-1 du code du travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

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