En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Enfin, elle précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou

du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

L 5211-4-1 et de l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, * les salariés, dont Madame O..., étaient déjà dès janvier 2017 attachés à la nouvelle compétence tourisme passée