Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ni exciper de l'illégalité de l'article R. 423-5-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 19 juillet 2013, M. [A] [O] a relevé appel de ce jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L.1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M.
Source officiellePage 2 sur 2