AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
Source officiellePage 2 sur 44
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf945
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et
Source officielle