, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

- que la présomption d'imputabilité de la maladie déclarée a l'activité professionnelle, visée par les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale est donc acquise et que l'employeur ne

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

taux prévisible au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne

à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai

L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.

Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions

ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.