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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
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PCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations
Chambre sociale
635237a58c924eadffcc4a18
20 octobre 2022
Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - ordonné la jonction de ces deux instances
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01196
26 juin 2013
L4611-1, L4614-12 et L4614-13 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la mesure d'expertise décidée par le CHSCT doit être justifiée et nécessaire ; que RTE faisait valoir que l'expertise, dans sa disposition
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
Toutefois, seules les affections visées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ouvrent droit aux règles protectrices prévues par le code du travail et aux indemnités spéciales de licenciement
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6c
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200662
4 mai 2016
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle
6627fcc342439575e2f7e076
14e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce05
27 janvier 2016
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
65b36baa8c0355000835f68c
25 janvier 2024
Madame [N], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
ECLI:FR:CCASS:2018:C200474
9 mai 2018
L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ee
6 juillet 2023
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
6352379b8c924eadffcc49e6
de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie
5e chambre Pole social
65321ae19e4ea48318f5ad5b
19 octobre 2023
[Z] [M] ainsi que de l'ensemble de ses conséquences, - rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.