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204 résultats pour « Article L4624-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni

Source officielle

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CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L4624-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f71

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

LE PRATICIEN L'AVAIT FAIT LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, EN INVOQUANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXCUSER LA HATE INTEMPESTIVE AVEC LAQUELLE L'ASSOCIATION A EVINCE LE PRATICIEN,

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

de l'article L4614-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 4614-3 et L. 4614-6 ; 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210366

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L4624-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600242

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte également de l'article D.4163-3 alinéa 1er du code du travail que l'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Main sécurité à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c91a7cf3eafe9fcf075eb1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e9

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle