L’arrêté contesté mentionne notamment les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Le 11 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées d'un erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - le refus de séjour est entaché d'erreur d'appréciation au regard de L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

Il est constant que Mme B ne dispose pas d'un visa de long séjour comme exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 411-1, L412-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

dès lors qu'elle vise l'article L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne concerne que les étudiants étrangers relevant " d'un programme de l'Union européenne

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

ne lui a été remis alors qu’il répond aux critères pour se voir délivrer un titre de séjour, notamment ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il suit un enseignement en France et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants, grâce à son contrat d'apprentissage

articles L.611-1 4° et L 424-9 et L424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'elle est célibataire et sans enfant, comporte l'énoncé des considérations de droit

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et méconnaît l’article L432-13 du CESEDA en l’

de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires