AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
22 avril 2026
1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu
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14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle
Source officielle