(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4, *d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants, *des contributions, versements et cotisations mentionnés

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits du bailleur.

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L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

travailleur ; que les décrets n°2012-134, n°2012-136 du 30 Janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L.4121-3 -1 du code du travail précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions

avril 2005, entraînera la cassation de l'arrêt du 13 septembre 2007 pour perte de fondement juridique par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article L.121-1 du Code du travail

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

l'article L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,1104,1182, 1315 devenu 1353 du code civil, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, À titre principal, -constater que

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté la société Groupe BIGARD de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L461-1 du Code de la Sécurité, les dispositions du présent

En outre l'article 1128 du même code impose en particulier, pour retenir la validité d'un contrat, le consentement des parties et leur capacité de contracter.