L.312-2 et L.421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

; - méconnaît les termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

; - méconnaît les termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de réponse ; * elle méconnaît les articles L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

une erreur de droit en ne se prononçant pas au vu des dispositions de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Enfin, le préfet a méconnu les stipulations

vice de procédure et a méconnu son droit d’être entendu ; - elle méconnaît l’article L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il sont entachés d’un vice de procédure ; - ils méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se doit de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF.