du titre II du livre I du code de l'environnement.

Elle souligne ensuite que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne

L’article L124-4 du code de l’environnement précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement en indiquant notamment « I.

L’article L124-4 du code de l’environnement précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement en indiquant notamment « I.

, et que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission relève que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles

animal, contiennent des informations environnementales au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement.

La commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

Pour le surplus, la commission rappelle, d'une part, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas

administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration

La commission rappelle que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

Elle relève que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration

préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents