L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

des dispositions de l'article 1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des documents administratifs soumis au droit d'accès régi par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

subrogatoire en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

L376-1 du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

En l'absence de réponse de président de l'association tutélaire de protection à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances.

[B] demande à la cour : Vu les dispositions des articles R 642-3 et 324-1 du code pénal, et 1217 du code civil relatif à l'exécution du contrat, - de dire et juger son appel recevable et bien-fondé

L311-6 de ce code.

public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3) les procès-verbaux d'ouverture des plis ; 4)