L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

[3], Vu les articles L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [N] né le 07 avril 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse

, d’assignation à résidence et de transferts effectifs par préfecture (données issues du traitement SIAEF) ; 3) le délai moyen par mois d’enregistrement des demandes d’asile par mois et par guichet unique

; 3) le nouveau contrat de gérance conclu avec le débitant à la suite de ce transfert.

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité au point 3) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère), désormais désigné secret des affaires par l’article L311-6 du code des relations