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330 résultats pour « Article L34 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Elle estime en effet que si, en vertu du g) du 2° de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164113

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c7d33109fd079b213a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle souligne que conformément à l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques, elle a l'obligation, en tant qu'opérateur téléphonique, d'effacer ou d'anonymiser les données relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160310

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165048

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : « Le service universel des communications électroniques

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ajoute qu’en vertu de l’article L32-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communication électronique sont tenus à

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162767

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : «Le service universel des communications électroniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160856

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc942439575e2f7e105

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172265

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170440

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164643

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170442

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164640

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163513

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant l'opérateur Free mobile, recueillies lors de l'enquête de qualité de service réalisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164642

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150990

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

À ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle