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49 résultats pour « Article L335-9 Code de la propriété intellectuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda2605e590406ac6b65d7c

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada755

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Sur la contrefaçon Conformément aux dispositions de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une 'uvre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont reprises à l’article L.521-5 pour les modèles, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100821

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de la propriété intellectuelle et non pas au titre de la protection des marques, modèles et dessins et que conformément aux dispositions de l'article L. 111- l du code de la propriété intellectuelle,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : “1° Les conséquences économiques négatives de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

et celui-ci ; Considérant, en l'espèce, que les appelantes demandent à la cour de : « Vu les articles L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1, et L331-1-3 du code de la propriété

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle de la marque verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- Sur la mainlevée de la saisie-contrefaçon : Aux termes de l'article L 332-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.111-1 et suivants, L112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle L.122-4 du code de propriété intellectuelle, le Livre I et le Titre III du Livre III du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201120

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle