AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fda2605e590406ac6b65d7c
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives
Source officiellePage 2 sur 3
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle
Source officielle