, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET 1°/ Sur l'irrecevabilité des assignations au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

des articles L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile -

publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

; que cette mention n'avait pu interrompre la prescription d'une action qui n'avait pas commencé à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L 1132-1, L 1133-1, L3221-2, L3221-3, L3245-1, R 2262-3 et R 2262-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, - de la condamner

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions