Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Et selon ce chapitre 1 consacré au repos quotidien, l'article L 3131-1 du code du travail énonce que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf exception
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, et des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, de : - à titre principal infirmer l'ordonnance rendue - déclarer l'exception
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.312-1 du code de l'expropriation.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1, et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que le service proposé par la société SBDS sur le site internet www.tv-replay.fr
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La banque qui ne respecte pas cette obligation peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 2